Mentions légales

Chez Sky Energy, nous nous engageons à garantir la conformité légale et la transparence. Vous trouverez ici des informations juridiques importantes sur notre entreprise.
 

Nom de l’entreprise : Sky Energy

Capital social : 150 000€

Numéro SIRET : 95102908100019

Numéro RCS : 951 029 081 RCS Bobigny

Numéro TVA Intracommunautaire : FR65951029081
Forme juridique de la société : SAS, société par actions simplifiée

Tél. : tel : 01 71 40 59 88 / 07 66 96 85 69

Adresse : 24 Rue Tournadour à AULNAY-SOUS-BOIS (93600)

     4 Rue Des Etangs à VILLEVAUDE (77410)

Conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements de SKY ENERGY ci-après le « vendeur » et la personne physique ou morale procédant à

l'achat de produits

de la Société au titre de la vente et/ou des prestations identifiées au recto.

ARTICLE 1 : Définitions

• Commande : La commande s’entend de la signature du contrat de vente (devis) par l’Acheteur.

• Livraison : La livraison s’entend de la remise directe des produits vendus à l'Acheteur et de leur installation sauf stipulation contraire insérée au contrat de

vente (devis).

• Réception : La réception des biens commandés s’entend de la signature sans réserve du procès-verbal d’installation et/ou de réception par l’Acheteur.

• Garantie décennale : L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou

qui la rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

• Force majeure : La force majeure est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher

d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour être qualifié de force majeure, un évènement doit être irrésistible et imprévisible. Ces deux conditions

s’apprécient à la date de conclusion du contrat de vente.

 

ARTICLE 2 : Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente et installation de produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie conclue

entre la SKY ENERGY, SAS au capital de 150 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 951 029 081 dont le siège social est situé 24 Rue Tournadour 93600 Aulnay-sous-Bois, représentée par son Président,

ci-après dénommée « la Société » ou « le Vendeur » et un client,

ci-après dénommé « l’Acheteur ». Les matériaux vendus et les prestations commandées sont identifiés au recto.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat et prestation de service effectué

par le Vendeur au bénéfice d’un Acheteur ayant la qualité de consommateur.

La nullité éventuelle d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, chaque clause étant autonome.

 

ARTICLE 3 : Acceptation - Commandes

 

Au sens des articles 1103 et 1193 du Code Civil, la signature de la présente convention (incluant le Devis au recto) emporte son acceptation ferme et définitive

par l'Acheteur qui déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute

commande signée par l'Acheteur constitue une vente ferme et définitive.

Le Vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique imposée par la législation.

Toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise

à l'acceptation du Vendeur.

 

ARTICLE 4 : Disponibilité des stocks

 

Les produits sont vendus, livrés et installés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe

immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord de l'Acheteur et si le Vendeur avait perçu des sommes avant l'installation, il procède au remboursement des sommes versées dans un

délai de 45 jours maximum à compter du refus du consommateur.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

ARTICLE 5 : Exécution des travaux et réception des travaux

 

L'Acheteur s'engage à laisser libre accès aux locaux sur lesquels l'intervention du Vendeur sera réalisée. L'Acheteur s'engage à faciliter l'intervention des

personnes en charge de l'installation. A défaut il engage sa responsabilité. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'un éventuel

retard de livraison ou d'installation dû à un refus d'accès au technicien par l'Acheteur.

La durée d'exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier. Le Vendeur s'engage à en limiter au maximum la durée. Dès que les

produits sont installés conformément aux prévisions contractuelles, l'Acheteur signe le procès-verbal d'installation et/ou de réception. Il appartient à l'Acheteur

de vérifier en présence de l'installateur l'état des produits installés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le procès-verbal

d'installation.

 

ARTICLE 6 : Prix

 

L'Acheteur reconnait avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés au bon de commande.

Conformément aux dispositions de l'article L221-10 du Code de la consommation, l'Acheteur reconnait qu'il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à

l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Les taxes sont appliquées selon la règlementation en vigueur.

Le règlement peut s'effectuer par chèque ou virement par mandat SEPA. Tout paiement non effectué dans les délais prévus donne droit, après mise en

demeure effectuée par courrier recommandé A/R, au paiement d'intérêts de retard calculés au taux de 8%. Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix

convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis

de réception.

 

ARTICLE 7 : Démarches administratives

 

Sauf stipulation contraire indiquée au bon de commande, la Société s'engage à effectuer les démarches administratives nécessaires afin d'obtenir le certificat

d'économie d'énergie (CEE) sous réserve de la remise par l'acheteur de l'ensemble de la documentation nécessaire à la demande d'aide ainsi que de la

signature de tous documents nécessaires à la délivrance de cette aide. Toutes démarches visant notamment à l'obtention d'un crédit d'impôt sont à la charge

exclusive de l'Acheteur, qui a pu, préalablement à la vente, vérifier les critères d'éligibilité, estimer les avantages de l'achat du produit que lui propose le

Vendeur, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir le bénéfice de l'avantage fiscal. Pour ce faire, l'Acheteur peut se rendre sur le site internet suivant :

https://impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-declaration-du-cite.

 

ARTICLE 8 : Résolution du contrat

 

Le contrat de vente peut être résolu dans les hypothèses suivantes: Par le Vendeur :

• Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par

simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• En cas de refus de l'Acheteur de réceptionner la livraison ;

Par l'Acheteur :

• En cas de retard de livraison : lorsque le produit commandé n'est pas livré au terme de ce délai maximum de 2 mois suivant la notification au Vendeur de

l'aide, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès par lettre recommandé avec accusé de réception le Vendeur à exécuter son obligation de livraison

dans un délai maximum d'un mois, résoudre le contrat par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable,

sauf les cas de force majeure prévus à l'article 17 des conditions générales de vente ;

• En cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit : lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de

commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état des produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants,

d'émettre des réserves directement sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur

• En cas de hausse du prix qui ne serait pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ;

• La vente sera résolue de plein droit si l'Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal.

 

ARTICLE 9 : Clause de réserve de propriété - Clause pénale - Clause de dédit

 

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à

prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, celui-ci devra, à

titre d'indemnité, au Vendeur un montant égale à 50% du montant de la commande (hors aides et subventions diverses), en plus, le cas échéant, du coût de la

désinstallation des matériaux installés.

Le Client s'engage à payer en cas d'annulation de sa commande au-delà du délai légal de rétractation, un montant égal à 50% du prix TTC du devis (hors aides)

à titre d'indemnité pour le Vendeur qui aurait déjà tout mis en oeuvre pour répondre de cette commande.

 

ARTICLE 10 : Garantie

 

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou

de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable

des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la

charge du contrat ou sous sa responsabilité. L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien Lorsqu'il y a défaut de

conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci

engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport à second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction

(réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu'aucun moyen n'est

réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. Le Vendeur est par

ailleurs tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés

par les vices cachés.

L'Acheteur à ici le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix soit de garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

• Garantie décennale : L'assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. La

garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui la

rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. La garantie décennale couvre le dommage résultant d'un défaut de conformité affectant le gros

ouvrage (murs, charpente, toiture, etc.) mais également les éléments d'équipement lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son

ensemble impropre à sa destination. La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

 

ARTICLE 11 : Exclusion de garantie

 

La garantie accordée ne saurait concerner le vol ou la casse du matériel vendu et installé, si ce n'est celle consécutive à un usage normal et prévisible. La

présente garantie impose, pour le cas où elle serait valablement mise en oeuvre, et au choix du Vendeur, soit de réparer le matériel en cause soit de le

remplacer. En toute hypothèse, cette garantie ne saurait financièrement dépasser le montant que le fournisseur justifiera avoir payé pour l'acquisition dudit

produit. La garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

• non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;

• détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs,

surtensions, foudre, inondations, incendie, et d'une manière générale, toutes autres causes autre que celles résultant d'une utilisation normale ;

• mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du Vendeur ;

• intervention de quelque nature que ce soir par une personne non agréé par le Vendeur ;

• modifications dommageables de l'environnement de l'appareil (température, hygrométrie, poussières) ;

• les perturbations de fonctionnement dues à un évènement relevant de la force majeure ;

• non-respect des consignes d'utilisation des matériaux et ou des notices d'utilisation du matériel délivré ;

• utilisation des appareils dans des conditions non conformes à leur usage ;

• défaut d'entretien et de maintenance ;

• vices apparents ;

• défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une modification du produit non prévue.

 

ARTICLE 12 : Exclusion de responsabilité et force majeure

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait

insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne

saurait être engagée à raison :

• des conditions d'octroi et de montant du crédit d'impôt auquel le client peut prétendre ainsi qu'à toute évolution légale ou réglementaire en la matière ;

• de toute évolution ou suppression des aides d'état ; existantes ou jour de la souscription du présent contrat d'achat par le client ;

 

ARTICLE 13 : Rétractation

 

• 18.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande

dans le cas d'un contrat portant fourniture de bien ou à compter de la signature du contrat de vente en cas de prestation de service. Conformément à l'article

L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable notamment pour l'achat de produits confectionnés selon les spécifications

du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge de l'Acheteur suivant les modalités exposées ci-dessous. L'Acheteur peut se rétracter dans le délai légal sans avoir à

donner de motif et sans frais.

• 18.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'Acheteur peut notifier au Vendeur sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante

et ce dans les 14 jours à compter de la signature du contrat de vente (Devis) :- par voie postale (par courrier recommandé A/R) : SKY ENERGY - Service Clients - 24 Rue Tournadour 93600 Aulnay-sous-Bois S'il le souhaite, l'Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation

disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

• 18.3 Effets de la rétractation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat. Ainsi, lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai

légal, la Société s'engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a choisi pour la transaction initiale, sauf si le Client convient

expressément d'un moyen différent. Le Client a la possibilité de demander expressément à la Société lors de sa commande d'exécuter sa prestation de service

avant la fin du délai légal de rétractation. Ainsi, le Client renonce à son droit de rétractation une fois que la prestation de service objet du contrat est exécutée.

Avant l'exécution complète de la prestation de service de la Société, si le Client a demandé à la Société de commencer la réalisation de la prestation de service

pendant le délai de rétractation, le Client devra verser à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où le Client a informé la

Société de sa rétractation de sa commande. Si l'objet du devis est une prestation de service, le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du

contrat. Si l'objet du devis est la livraison d'un bien, le délai de rétractation court à compter où le Client prend possession physiquement du bien ou si plusieurs

produits sont commandés alors il court à compter de la date où le client prend possession physiquement du dernier produit. Ainsi, le Client doit restituer le

produit à la Société, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa décision de se rétracter. Le Client devra supporter les frais de renvoi du bien avant

l'expiration du délai légal de rétractation.

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque la Société a livré le bien au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et que le bien ne

peut être renvoyé par voie postale, la Société doit récupérer, à ses frais, au domicile du Client le produit. La Société peut effectuer le remboursement du produit

en différé jusqu'à ce qu'elle ait reçue l'objet du devis ou jusqu'à que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit.

 

ARTICLE 14 : Réclamations

 

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients du Vendeur situé au 24 Rue Tournadour 93600 Aulnay-sous-Bois.

 

ARTICLE 15 : Protection des données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données

2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l'objet d'un traitement informatique par le Vendeur

agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de

la fourniture de tous produits, faciliter l'identification des Clients et informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services SKY ENERGY, les améliorer, mener des actions de prospection et des analyses statistiques. Ces données ne sont pas susceptibles d'être transférées dans des

pays non-membres de l'Espace Économique Européen. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être

communiquées aux partenaires du Vendeur. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées

ci-dessus. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur

traitement, du droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun

dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa

mort. Ces droits peuvent être exercés par voie postale auprès du responsable du traitement des données : SKY ENERGY, 24 Rue Tournadour 93600 Aulnay-sous-Bois sous réserve, le cas échéant, de la justification de l'identité de la personne concernée.

 

ARTICLE 16 : Droit applicable / Litiges Les présentes

 

Conditions Générales de Vente et le contrat de vente sont soumis à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du

défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la signature du contrat de vente. Le consommateur est informé de la

possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AU PRESENT CONTRAT

LIVRAISON

Article L.216-1 du Code de la consommation

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en

ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard

injustifié et au plus tard

trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L.216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa

de l'article

L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le

service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le

professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut

immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien

ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur

une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du

consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L.216-3 du Code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus

tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L.216-4 du Code de la consommation

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur

proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article L.216-5 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien

est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article L.216-6 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

 

GARANTIE DECENNALE

 

Article 1792 du Code civil

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa

destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-4-1 du Code civil

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et

garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à

l'expiration du délai visé à cet article.

Article 1792-6 du Code civil

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit

à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est

tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves

mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution

des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution

dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des

travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux

nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

 

MENTIONS OBLIGATOIRES

 

Article L.221-1 du Code de la consommation

I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à

distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à

distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y

compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance,

immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en

permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui

lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et

qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu

duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le

contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Article L221-5 du Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le

délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par

décret en Conseil d'Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le

coût de renvoi du bien lorsque celuici, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de

payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et

d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les

modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le

consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations

relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne

conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste

et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code

de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1

peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L.111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et

du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la

date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales,

aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres

conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu

précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture

d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu

numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de

l'environnement.

Article L111-2 du Code de la consommation

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant

l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations

complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par

décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L221-8 du Code de la consommation

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre

support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9 du Code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du

consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le

contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration

du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type

de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221- 5

Article L.221-10 du Code de la consommation

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de

sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile

d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus

dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la

fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le Vendeur à son domicile ou

au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des

travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et

travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à

tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat

restant à courir.

 

DROIT DE RETRACTATION

 

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique

ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au

premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la

réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors

établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens

livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai

court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le

délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour

où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la

première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou

chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 du Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de

rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la

fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le

consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.

221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le

professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier

alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du Code de la consommation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze

jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces

biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le

consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur

au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de

leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires

pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de

rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel

peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue

étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours

après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente

jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau

mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui

utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le

remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a

expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard

injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de

vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce

que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce

remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour

qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de

rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément hoisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le

professionnel.

Article L221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du

délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier

ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou

d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au

professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la

prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune

somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le

professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-29 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

 

MEDIATION

 

Article L.616-1 du Code de la consommation

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents

dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une

réclamation préalable directement introduite auprès d ses services.

Article L612-1 du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A

cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son

propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du

présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il

relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre sont précisées par

décret en Conseil d'Etat.

Article L612-4 du Code de la consommation

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Article L.613-2 du Code de la consommation

Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Il est

désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des

consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un

secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ; 2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le

professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ; 3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le

médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose

d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.